Conditions générales de vente

1. Offres

• Assureur : portefeuille d'assurés, demandes de partage, pièces sur consentement, API et webhooks, marque blanche.
• Évaluation d'une entreprise : score, attestation vérifiable et surveillance mensuelle pendant la durée de l'abonnement.
• Attestation d'un prestataire TIC : évaluation et attestation réutilisable auprès de tous ses clients assureurs.
• Licences offertes : essai limité dans le temps ou convention particulière, sans facturation, avec les mêmes fonctions que l'offre correspondante.

2. Prix et devise

Les prix sont exprimés hors taxes, en nombre entier, dans la devise de l'organisation cliente : franc CFA BCEAO (XOF) dans l'UEMOA, franc CFA BEAC (XAF) dans la CEMAC, franc comorien (KMF) aux Comores. Ils figurent au devis ou au catalogue en vigueur à la commande.

[Fiscalité : l'éditeur est une société non résidente. Traitement de la TVA et des retenues à la source applicables aux prestations de services importées, pays par pays : à valider par l'expert-comptable, et à reporter ici.]

3. Commande, durée, renouvellement

• La commande résulte de l'acceptation d'un devis ou de la signature d'un bon de commande.
• Les abonnements sont conclus pour douze mois sauf mention contraire. [Renouvellement : tacite par période de douze mois sauf dénonciation 60 jours avant l'échéance, ou sur nouvelle commande — à décider.]

4. Facturation et paiement

• Chaque facture porte un numéro unique et continu (WRF-année-numéro). Une facture émise n'est jamais modifiée ; une erreur donne lieu à une annulation motivée et à une nouvelle facture.
• Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture (30 jours par défaut), par virement en rappelant son numéro, ou par mobile money depuis l'espace Facturation lorsque le montant et la devise le permettent.
• Un paiement mobile n'est tenu pour reçu qu'après confirmation par le prestataire de paiement, pour le montant exact et dans la devise de la facture.
• [Retard de paiement : pénalités et suspension éventuelle après mise en demeure — à décider.]

5. Résiliation et réversibilité

• Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, non réparé 30 jours après une mise en demeure.
• À la fin de l'abonnement, le client peut exporter ses données (portefeuille en CSV, rapports PDF, pièces déposées) pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées dans les conditions des conditions générales d'utilisation.
• Les sommes versées pour une période commencée restent acquises, sauf manquement de l'éditeur.

6. Documents contractuels

Le contrat se compose, par ordre de priorité : le devis ou bon de commande, l'accord de traitement des données, l'engagement de niveau de service, les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d'utilisation.